CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BOUTIQUE EN LIGNE
Fédération Gardoise des Vins IGP
Dernière mise à jour : 29 juin 2026
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits proposées sur le site internet https://regardsurlevin.fr/, ci-après le « Site ».
Le Site est exploité par :
Fédération Gardoise des Vins IGP
Ci-après le « Vendeur »
Siège social : CHEMIN DU CHAI MAISON DES VIGNERONS, 30900 NIMES
SIRET : 39942214600015
RCS : Nîmes
N° de TVA intracommunautaire : FR36399422146
Représentant légal : Denis VERDIER
E-mail : contact@odg30.fr
Hébergeur du Site :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un client consommateur ou non-professionnel, ci-après le « Client ».
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
2. Produits concernés
Le Site propose notamment à la vente des vins, boissons alcooliques, bouteilles, magnums, bag-in-box, produits effervescents et, le cas échéant, tout produit ou accessoire lié à l’activité du Vendeur, notamment : billets d’accès à des évènements, pass dégustations, ci-après les « Produits ».
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches produits du Site, notamment, selon les cas : dénomination, contenance, millésime, appellation, degré alcoolique, prix, conditionnement, photographie, conseils de conservation ou de dégustation.
Les photographies des Produits sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur s’efforce toutefois de présenter les Produits le plus fidèlement possible.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors choisir entre le remboursement du Produit indisponible, un Produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents, ou l’annulation totale de la commande si l’indisponibilité concerne un élément essentiel de celle-ci.
3. Vente d’alcool et protection des mineurs
La vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Lors de la commande, le Client déclare expressément être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande lorsqu’il existe un doute sérieux sur l’âge du Client ou sur la licéité de la commande.
Lors de la livraison, un justificatif d’identité permettant de vérifier l’âge du destinataire pourra être demandé. La remise de Produits alcooliques à un mineur est interdite.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
4. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû par le Client, comprenant le prix des Produits et les frais de livraison applicables, est affiché avant le paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande concernée, après en avoir informé le Client.
5. Commande
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs et prendre connaissance des présentes CGV.
La validation de la commande intervient lorsque le Client :
- confirme le contenu de son panier ;
- renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
- accepte les présentes CGV ;
- confirme être majeur ;
- procède au paiement de la commande.
Le bouton permettant de finaliser la commande doit comporter une mention claire indiquant que la commande implique une obligation de paiement, telle que : « Commander avec obligation de paiement », « Payer ma commande » ou toute formule équivalente non ambiguë.
Toute commande validée vaut acceptation des prix, des Produits commandés et des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, présentant un caractère frauduleux, ou en cas de litige antérieur avec le Client.
6. Confirmation de commande
Après validation de la commande et paiement effectif, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant notamment :
- l’identité du Vendeur ;
- le numéro de commande ;
- les Produits commandés ;
- le prix total payé ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- les modalités de livraison ;
- les présentes CGV ou un lien permettant de les consulter.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations transmises. En cas d’erreur, il doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@odg30.fr.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le Site, notamment :
- carte bancaire Visa ;
- carte bancaire MasterCard ;
- carte bancaire American Express ;
- Apple Pay ;
- Google Pay.
Les paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement utilisé par le Site. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus de paiement, d’opposition bancaire ou d’incident de paiement, la commande pourra être annulée automatiquement.
8. Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou, dans le cas de billets permettant l’accès à un évènement ou à des animations se tenant au sein des évènements eux-mêmes, directement par email à l’adresse fournie par le Client au moment de la validation de la commande.
Les zones, modes, délais et frais de livraison sont précisés sur le Site avant validation de la commande.
À défaut d’indication spécifique, la livraison intervient dans un délai maximum de trente jours à compter de la validation définitive de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les frais de réexpédition pourront être facturés au Client.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
9. Réception des Produits
Le Client doit vérifier l’état du colis et des Produits lors de la livraison.
En cas de colis endommagé, ouvert, mouillé, présentant des traces de casse ou de fuite, le Client doit, dans la mesure du possible :
- refuser le colis ;
- formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
- prendre des photographies du colis et des Produits concernés ;
- contacter le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@odg30.fr.
Si des Produits sont cassés ou manquants, le Client doit en informer le Vendeur rapidement, en joignant tout justificatif utile.
Cette procédure ne prive pas le Client de ses garanties légales.
10. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client ou par un tiers désigné par lui.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai de quatorze jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
Par e-mail : contact@odg30.fr
Par courrier :
Fédération Gardoise des Vins IGP
Maison des Vignerons, 575 Chemin du Chai
30900 NIMES
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
11. Retour des Produits en cas de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner les Produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non ouverts, non consommés, correctement protégés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine.
Pour des raisons de sécurité, de traçabilité et de protection des Produits, les bouteilles ou contenants ouverts, entamés, altérés ou impropres à une nouvelle commercialisation ne pourront pas être repris, sauf défaut de conformité ou vice caché.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur ou Produit non conforme.
Le retour s’effectue à l’adresse suivante :
Fédération Gardoise des Vins IGP
Maison des Vignerons, 575 Chemin du Chai
30900 NIMES
Le Client est invité à utiliser un mode d’expédition adapté aux Produits fragiles et à conserver une preuve d’envoi.
12. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse au Client l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
13. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux Produits :
- confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- ouverts, entamés ou impropres à une nouvelle commercialisation pour des raisons tenant à leur nature.
Ces exceptions s’appliquent dans les limites prévues par la réglementation applicable.
14. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
- la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Encadré d’information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable et sans frais pour le consommateur, sous réserve des conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la réparation ou le remplacement du bien est impossible, disproportionné ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter le Vendeur :
Par e-mail : contact@odg30.fr
Par courrier :
Fédération Gardoise des Vins IGP
Maison des Vignerons, 575 Chemin du Chai
30900 NIMES
15. Réclamations et service client
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client :
Par e-mail : contact@odg30.fr
Par courrier :
Fédération Gardoise des Vins IGP
Maison des Vignerons, 575 Chemin du Chai
30900 NIMES
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir tout élément permettant le traitement de sa demande.
Le Vendeur s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.
16. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur doit adresser en priorité une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable.
Conformément au Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève.
Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
17. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois pas être engagée en cas :
- de mauvaise utilisation des Produits par le Client ;
- de conservation inadaptée des Produits après livraison ;
- de faute du Client ;
- de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- de force majeure.
Les Produits doivent être consommés avec modération et conservés conformément aux recommandations figurant, le cas échéant, sur les fiches Produits ou étiquettes.
18. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, blocages des transports, restrictions administratives, épidémies, pannes affectant les réseaux de communication ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
19. Données personnelles
Dans le cadre de la commande, le Vendeur collecte et traite certaines données personnelles du Client, notamment les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, réclamations et obligations légales.
Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@odg30.fr.
20. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment textes, photographies, graphismes, logos, marques, vidéos, icônes, arborescences et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments est interdite.
21. Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être considérés comme des preuves des commandes, paiements, communications et transactions intervenus entre les parties.
Les e-mails de confirmation de commande et les factures sont conservés conformément aux obligations légales applicables.
22. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le Site avec sa date de mise à jour.
23. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
La stipulation concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable se rapprochant le plus de l’intention initiale des parties.
24. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, dans les conditions de droit commun.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues dans les présentes CGV.
À l’attention de :
Fédération Gardoise des Vins IGP
Maison des Vignerons, 575 Chemin du Chai
30900 NIMES
E-mail : contact@odg30.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :
Commande n° :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse e-mail du Client :
Produit(s) concerné(s) :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :